Amendement

Amendement n° 683 au texte n° 2915 – Fin de vie

Non soutenu

Déposé par Anchya Bamana sur l’article 5 du texte n° 2915.

Déposé le
17 juin 2026
Décidé le
26 juin 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anchya Bamana · RN

Voir les 4 cosignataires

Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000683. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale