Amendement n° 682 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Pourquoi cet amendement ?
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 70 contre · 2 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7532
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000682. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale