Amendement n° 684 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »

Pourquoi cet amendement ?

Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.