Amendement n° 679 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-Noëlle Battistel sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2
Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000679. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale