Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« physiquement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2

Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marie-Noëlle Battistel · SOC

Voir les 3 cosignataires

Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000679. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale