Ce que propose l’amendement

A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,

les mots :

« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».

Pourquoi cet amendement ?

Les mahorais doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Anchya Bamana · RN

Voir les 4 cosignataires

Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000680. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale