Amendement n° 680 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 5 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
Pourquoi cet amendement ?
Les mahorais doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000680. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale