Amendement n° 252 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
Pourquoi cet amendement ?
Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d'activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000252. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale