Amendement n° 253 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

On ne peut soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours très limités autorisés par l'article 12 de la proposition de loi et considérer que les magistrats judiciaires représentés par la cour de cassation sont qualifiés pour siéger dans cette commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.