Amendement n° 251 au texte n° 2915 du 23 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Il »

insérer les mots :

« consulte le dossier médical et »

Pourquoi cet amendement ?

Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 21 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 251 — nouvelle lecture

Rejeté

34 pour · 70 contre · 2 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7662

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000251. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale