Amendement n° 250 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de soins palliatifs »

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à l'alinéa 10, ce qui soulève une question de cohérence du dispositif avec d'autres dispositions de la loi. Elle évoque l'accompagnement " disponible ". Or les maisons d'accompagnement tout comme le fichier des personnes protégées n'existeront pas lors de l'entrée en vigueur du texte et sont purement virtuels. Si l'accompagnement n'est pas disponible, il s'agit d'une fausse alternative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.