Amendement n° 151 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment renouvellée par les associations de pharmaciens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.