Amendement n° 152 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,

les mots :

« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

Pourquoi cet amendement ?

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.

Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.