Amendement n° 87 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :

« médecins ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement.

Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossier médical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecins contrôlent d’autres médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.