Amendement n° 77 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

La présente loi fait l'objet, dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, d'une clause de revoyure permettant au Parlement d'évaluer son efficacité au regard des objectifs poursuivis et de la faire évoluer à la lumière des décisions de justice rendues, des développements du cadre européen et de l'état des négociations entre titulaires de droits et fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.

Pourquoi cet amendement ?

L'instauration d'une clause de revoyure est conforme aux bonnes pratiques législatives recommandées par le Conseil d'État dans sa politique de simplification du droit. Elle est d'autant plus justifiée en l'espèce que la proposition de loi est présentée par ses auteurs comme un premier jalon destiné à évoluer. Cette clause permettrait au Parlement de réexaminer le dispositif à la lumière de ses effets concrets et des développements du cadre européen, notamment les conclusions de la revue de la directive (UE) 2019/790 attendues en 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.