Amendement n° 76 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle peut établir la preuve contraire par tout moyen, notamment par la production d’une documentation technique relative aux procédures de sélection et de filtrage des données d’entraînement, d’attestations de conformité établies par un organisme tiers indépendant, ou par toute autre pièce de nature à établir l’absence d’utilisation de l’œuvre alléguée. ».

Pourquoi cet amendement ?

Faute de définir les moyens admissibles pour établir la preuve contraire, la proposition de loi laisse au juge une marge d'appréciation extrêmement large susceptible de générer des divergences jurisprudentielles. Le présent amendement ouvre explicitement la preuve contraire aux attestations de conformité et aux documentations techniques, qui constituent des modalités pratiques et proportionnées, sans imposer la divulgation intégrale du corpus d'entraînement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.