Amendement n° 167 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du V de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent » »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la prise de décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.