Amendement n° 166 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’autorité compétente de l’État »

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l'autorité de l'État centrale sur le territoire départemental en matière d'éducation, le DASEN, de mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.