Amendement n° 65 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l’éducation pour une durée minimale de :

« 1° Un an et six mois pour un blâme ;

« 2° Trois ans pour un avertissement ;

« 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ;

« 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ;

« 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ;

« 6° Cinquante ans pour un licenciement. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6.

La conservation des sanctions aux dossiers n’est certes pas limitée dans le droit actuel. Toutefois, cette disposition repose sur le fait que le dossier du salarié est un outil de l’employeur, qui ne se transmet pas lorsque le salarié change d’emploi. La remontée des informations au ministre permet de combler cette lacune. Toutefois, les auteurs de cet amendement craignent que le droit à l’effacement permette à des salariés sanctionnés pour atteinte à l’intégrité des mineurs de demander, dans un délai court, la suppression de ces informations afin de se faire embaucher dans de nouveaux établissements.

Afin de renforcer la lutte contre les parcours d’itinérance des agresseurs, cet amendement propose d’inscrire dans la loi des délais minimaux de conservation des sanctions disciplinaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.