Amendement n° 61 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ni ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par l’article 3 de la proposition de loi.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte prévoit que la formation scolaire doit se dérouler « sans violence morale et physique ». Or, l’usage de la conjonction « et » dans une phrase négative peut être interprété comme visant l’absence simultanée des deux types de violence, sans exclure explicitement la possibilité que l’une d’elles puisse exister isolément. Cette formulation présente ainsi un risque d’ambiguïté, contraire à l’objectif de protection intégrale poursuivi par la proposition de loi.

À l’inverse, la conjonction « ni » permet une négation distributive, excluant de manière certaine chacune des formes de violence mentionnées. La formule « sans violence morale ni physique » garantit donc que l’école doit être exempte de toute violence, quelle qu’en soit la nature, conformément à l’esprit du texte et à la protection due aux enfants.

Cette précision rédactionnelle est d’autant plus nécessaire que l’article L. 111‑7, créé par la même proposition de loi, reprend la même expression :

« Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. »

L’harmonisation des deux dispositions impose d’adopter une formulation juridiquement robuste et dépourvue d’ambiguïté.

En substituant « ni » à « et », le présent amendement assure :

. une cohérence normative entre les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 ;

. une sécurisation juridique de l’interdiction de toute forme de violence ;

. une meilleure lisibilité du droit pour les familles, les élèves et les personnels ;

. une conformité avec les standards rédactionnels habituellement retenus pour exprimer une interdiction absolue.

Il s’agit donc d’un amendement strictement rédactionnel, mais indispensable pour garantir la pleine effectivité de la protection des enfants en milieu scolaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.