Amendement n° 27 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »

insérer le mot :

« notamment »

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves.

Ce nouvel alinéa à l’article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État.

Une telle approche appelle des réserves de principe.

Les situations de violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d’une carence du contrôle ou de l’action de l’Etat. Elles procèdent de causes multiples.

Tout faire porter sur une carence de l’Etat conduirait à préconiser encore davantage de contrôle de l’Etat, ce qui correspond à une vision idéologique d’un Etat qui contrôle de plus en plus.

Ce texte n’a pas vocation à se transformer en une instrumentalisation politique.

Il convient donc d’insérer le mot « notamment » pour ne pas faire peser uniquement sur l’Etat les violences commises en milieu scolaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.