Amendement n° 16 au texte n° 2814 – Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou de réversion ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l'ajout, effectué lors de l'examen en commission, d'une référence au montant de la pension de réversion dans l'estimation indicative globale (EIG) des droits à pension transmis à chaque assuré en application de l'article L. 161–17 du code de la sécurité sociale.

En effet, le montant de la pension de réversion dépend des droits à la retraite du conjoint au titre duquel elle peut être demandé. Dès lors, cette donnée – qu'il est au demeurant difficile d'estimer a priori – n'a pas vocation à figurer dans l'estimation des droits à la retraite transmise aux assurés, qui vise à permettre à ces derniers de prendre les décisions les plus adaptées concernant leur propre départ à la retraite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.