Amendement n° 173 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.

Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.