Amendement n° 84 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité.

L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d’auteur et des droits voisins ».

Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.