Sous-amendement n° 2466 (Rect) au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Nicolas Turquois sur l’article 19 bis du texte n° 2765.
- Déposé le
- 29 mai 2026
- Décidé le
- 30 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« les alinéas 8 à 11 »
les mots :
« l’alinéa 9 ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission.
La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 22 contre · 26 abstentions
30 mai 2026 · scrutin n° 7171
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002466. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale