Sous-amendement n° 2426 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.