Sous-amendement n° 2407 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui affaiblissent la logique de protection préventive des captages d’eau potable en remplaçant des périmètres de protection structurants par des dispositifs optionnels et inégalement applicables selon les territoires.

En limitant la portée du périmètre de protection éloignée à une simple faculté, le texte introduit une régression potentielle du niveau de protection des captages, alors même que la dégradation de la ressource en eau s’accélère. Selon les données du ministère de la Transition écologique, près de 14 600 captages ont été abandonnés depuis 1980, dont une part significative en raison de contaminations diffuses par les nitrates et les pesticides, principales pressions sur les eaux souterraines en France.

Par ailleurs, la création d’un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, bien que légitime dans son principe, ne saurait justifier un recul des obligations de protection environnementale. La protection de l’eau potable constitue une exigence de santé publique et ne peut être conditionnée à des logiques budgétaires ou à une mise en œuvre différenciée selon les capacités financières locales.

Enfin, le délai de six mois imposé pour la publication des décrets en Conseil d’État apparaît insuffisamment protecteur au regard de la complexité technique des enjeux et de la nécessité d’une concertation approfondie avec les acteurs concernés. Une telle accélération réglementaire risque de fragiliser la qualité des normes adoptées.

Le groupe La France insoumise défend au contraire une politique de protection renforcée des captages d’eau potable, fondée sur des obligations effectives, des moyens publics suffisants et le maintien d’outils de prévention ambitieux face aux pollutions diffuses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.