Sous-amendement n° 2406 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut délimiter »

le mot :

« délimite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« délivré dans les six mois en concertation avec les associations et les scientifiques spécialisés sur le sujet ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« encadre, limite, ou peut interdire »

les mots :

« limite et interdit ».

IV. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 23 par les mots :

« , notamment les produits phytosanitaires et les PFAS. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les obligations de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable face à l’aggravation des pollutions diffuses.

Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse subsister de nombreuses facultés administratives insuffisamment contraignantes. Or, la protection de la ressource en eau ne peut dépendre d’une simple possibilité d’action laissée au représentant de l’État. Le présent amendement prévoit donc que le préfet délimite systématiquement les aires concernées lorsqu’aucune proposition n’est transmise, afin d’éviter toute situation d’inaction.

L’amendement prévoit également qu’un décret en Conseil d’État soit pris dans un délai de six mois et élaboré en concertation avec les associations et les scientifiques spécialisés. Face à la multiplication des contaminations de l’eau potable, il est indispensable que les décisions réglementaires reposent sur une expertise scientifique indépendante et sur la participation des acteurs de la protection de l’environnement.

Enfin, le groupe La France insoumise propose de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions en prévoyant non seulement la limitation, mais aussi l’interdiction des pratiques et substances identifiées comme dangereuses pour la qualité de l’eau, notamment les produits phytosanitaires et les PFAS. Selon les données publiées par Générations Futures en 2025 à partir des contrôles des Agences régionales de santé, des PFAS ont été détectés dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Par ailleurs, les pesticides et nitrates demeurent l’une des premières causes de fermeture des captages d’eau potable : selon les données du ministère de la Transition écologique, près d’un tiers des 14 640 captages abandonnés en France depuis 1980 l’ont été en raison de dégradations de la qualité de l’eau liées à ces pollutions diffuses. Selon la FNE : "Depuis 1980, une quarantaine de captages d'eau potable ferment chaque année du fait de la contamination aux pesticides et aux nitrates. Cela représente près de 2 000 captages, sur les près de 15 000 qui ont fermé ces 45 dernières années."

Cet amendement vise ainsi à faire prévaloir une logique de prévention réelle et de protection effective de l’eau comme bien commun, plutôt qu’une simple gestion administrative des pollutions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.