Amendement n° 1380 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.

Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.