Amendement n° 1379 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« commise »

insérer les mots :

« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.

Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.