Amendement n° 353 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Maxime Amblard sur l’article 10 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 13 mai 2026
- Décidé le
- 22 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ce potentiel étant apprécié après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle.
La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres productives à l’activité agricole sur la base d’une appréciation purement administrative. L’avis de la chambre d’agriculture permet de mieux prendre en compte la réalité agronomique des parcelles concernées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
17 pour · 59 contre · 0 abstentions
22 mai 2026 · scrutin n° 6894
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 353 de M. Amblard à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000353. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale