Amendement n° 354 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« membres »

insérer les mots :

« et dont la composition nouvelle ne peut avoir pour effet de modifier l’équilibre entre les collèges défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer strictement la notion de « CLE élargie », afin d’éviter toute modification de l’équilibre entre les collèges qui composent cette instance. À défaut, un tel élargissement pourrait conduire à une dilution de la représentation des acteurs et à une surreprésentation de certains intérêts.

Cet amendement vise ainsi à prévenir tout risque d’instrumentalisation de la CLE et à garantir la cohérence avec les principes de participation consacrés par la Charte de l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.