Amendement n° 95 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article vise à lever les freins à la construction de projets hydrauliques. Or, les dispositions introduites en commission alourdissent de façon excessive les procédures qui pèsent sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC).

Afin de ne pas annihiler la portée des dispositions du présent article et de réellement lever les freins au déploiement des projets hydrauliques, quels qu’ils soient, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles obligations imposées aux OUGC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.