Amendement n° 37 au texte n° 2751 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »

les mots :

« Lorsque la décision intervient ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :

« ; dans ce cas ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.