Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :

« concernée ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :

« de toute nature ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Julie Delpech · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale