Amendement n° 12 au texte n° 2751 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
RejetéDéposé par Philippe Fait sur l’article 1er bis a du texte n° 2751.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 11 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »
Pourquoi cet amendement ?
La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 59 contre · 1 abstentions
11 mai 2026 · scrutin n° 6497
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale