Amendement n° 654 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les co-signataires souhaitent que seul l'état civil puisse être déclaré à l'occasion du recensement.

L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d’enrôlement civil permanent. Il dessine le cadre d’une mobilisation civile organisée par l’État, sans que les citoyens concernés en aient été informés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.