Amendement n° 635 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d’importance critique », ne pourront plus exercer d’activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l’Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s’étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.

D'une part, les critères définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d’« expérience significative » et de « niveau d’importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d’appréciation discrétionnaire très large.

D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l’activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.

Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.