Amendement n° 636 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique.

Pourquoi cet amendement ?

Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.

Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd’hui que des responsables d’organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d’exemple, l’Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l’ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l’année 2026.

Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels.

Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d’application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.