Amendement n° 634 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Il réintroduit, d’une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d’autre part, le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées.

Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et en particulier au droit au respect de la vie privée.

Les garanties constitutionnelles apportées restent insuffisantes. En particulier, le recours à l’existence de « raisons sérieuses de penser » que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace apparaît particulièrement large et susceptible d’une interprétation extensive.

Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n’est dotée que d’un pouvoir consultatif. La décision finale appartient au ministre seul.

Rappelons, enfin, que la CNIL avait souligné, dans un avis du 12 mai 2021 que l’extension de la technique de l’algorithme aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée. Elle avait demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 18.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.