Amendement n° 517 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre des auditions conduites lors de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, il apparaît que le code de la commande publique ne permet pas de satisfaire pleinement aux contraintes spécifiques des activités militaires. Ces dernières exigent en effet une réactivité accrue, une continuité opérationnelle garantie et une capacité de projection rapide, y compris en situation de crise.

Or, dans sa configuration actuelle, ce cadre peut constituer un frein à l’efficacité de l’action de l’État en matière de défense. Il tend à complexifier les procédures, à ralentir la prise de décision et à décourager l’engagement d’acteurs économiques nationaux pourtant essentiels à la souveraineté stratégique.

Face à ces limites, une évolution assumée et encadrée du droit de la commande publique apparaît nécessaire. La création d’un volet spécifique « Défense » permettrait d’adapter les règles aux réalités opérationnelles, tout en préservant les principes fondamentaux de bonne gestion des deniers publics. Une telle évolution favoriserait également l’émergence de relations de confiance renouvelées entre l’État et les entreprises stratégiques, en reconnaissant leur rôle essentiel dans la base industrielle et technologique de défense.

Par ailleurs, il est indispensable d’assumer qu’une entreprise nationale puisse dégager une rentabilité légitime sur des commandes publiques critiques, dès lors qu’elles contribuent directement à la souveraineté nationale. Cette approche pragmatique constitue une condition de pérennité des capacités industrielles françaises.

Dans une logique de réserve stratégique, la coopération entre les armées et les acteurs civils doit également être significativement renforcée. En cas de crise majeure, la France doit pouvoir s’appuyer sur un tissu d’entreprises nationales capables de fournir rapidement des compétences clés, telles que des conducteurs spécialisés, des personnels navigants ou des opérateurs maritimes. Cela suppose la mise en place de cadres juridiques adaptés, de contrats spécifiques et de normes assouplies permettant une mobilisation efficace de cette réserve industrielle et humaine.

Il n’y a pas d’autonomie stratégique sans base industrielle solide, ni de capacité de projection sans opérateurs nationaux robustes. L’« esprit de défense » des entreprises engagées aux côtés de l’État doit ainsi être reconnu, encouragé et valorisé comme un pilier à part entière de notre sécurité nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.