Amendement n° 516 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :

« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auditions conduites dans le cadre de la mission d’information sur la mobilité stratégique mettent en évidence une évolution significative des initiatives européennes en matière de mobilité militaire, à travers la mise en place d’un paquet mobilité européen combinant un volet de simplification normative et un volet financier destiné à l’adaptation des infrastructures civiles à des usages militaires.

Le futur règlement de ce paquet prévoit la création d’un groupe d’experts sur le transport militaire, chargé de la mise en œuvre opérationnelle du paquet mobilité, dont la gouvernance reviendrait à la Commission européenne, ce qui soulève des interrogations quant à l’équilibre institutionnel du dispositif et à la place effective des autorités militaires nationales dans la définition des priorités.

Si une meilleure coordination européenne peut constituer un facteur d’efficacité, elle ne saurait conduire à une remise en cause progressive des compétences nationales en matière de planification logistique et de mobilité des forces, encore moins à une forme de gouvernance opérationnelle centralisée au niveau européen.

Dans un contexte marqué par la perspective d’engagements de haute intensité, la maîtrise nationale des chaînes de déploiement, de soutien et de projection constitue un élément essentiel de souveraineté et de liberté d’action stratégique.

Le présent amendement vise donc à rappeler que la mobilité militaire européenne doit demeurer un outil de coopération et de facilitation, et non un vecteur de transfert de compétences logistiques au profit des institutions de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.