Amendement n° 412 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les critères permettant d’exclure des personnes et entreprises des marchés de défense et de sécurité, en y ajoutant les personnes dont les déclarations ou actions manifestent une divergence d’objectifs et d’intérêts fondamentale avec les principes démocratiques de la République française.

Actuellement, le code de la commande publique exclut de ces marchés les personnes condamnées pour des faits en lien avec le trafic illicite d’armes (possession, vente). Ces dispositions sont insuffisantes car elles n’excluent pas la possibilité pour l’État de passer des marchés de défense et de sécurité avec des organismes combattant ouvertement les valeurs qui fondent la République française, et par extension les intérêts de la Nation.

Il est pourtant incohérent que l’État contracte avec des entreprises dont les intérêts sont objectivement contraires aux siens.

L’exemple de l’entreprise états-unienne Palantir, sous-traitant de la DGSI, est le plus éloquent : par leur manifeste, ses dirigeants ont exprimé une critique assumée du fonctionnement des systèmes démocratiques, qu’ils souhaitent abolir. Dans ces conditions, il est impensable pour l’État français de leur confier des marchés relatifs à la souveraineté de la Nation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.