Amendement n° 413 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial sur le territoire hexagonal et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’activité hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées et les capacités de projection du service de santé des armées.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduites sans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de la résilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreux territoires où le SSA constitue souvent une offre de soins de proximité essentielle.

Les HIA incarnent cette double vocation : ils forment les médecins militaires, dispensent des soins de haute technicité et participent au service public hospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résilience des armées et la santé des populations civiles riveraines. L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menaces nouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilité structurelle.

La présente loi de programmation est une opportunité de faire un point d’étape sur ces problématiques.

En lien avec le RETEX Ukraine, le scénario central de la RNS 2025, et la possibilité d’une problématique de retour massif de blessés, notre groupe plaide également pour un renforcement de la coopération entre le ministère de la santé, le SSA et le ministère de la recherche, et plus largement entre le monde médical civil (dont les psychiatres et les psychologues) et militaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.