Amendement n° 411 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.

À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à introduire un principe de cohérence démocratique dans l’attribution des marchés publics de défense et de sécurité.

Alors que ces marchés portent sur des fonctions régaliennes essentielles, il est impératif que les entreprises retenues respectent pleinement les principes fondamentaux de la démocratie et ne poursuivent pas, dans leurs prises de position publiques, des objectifs contraires au maintien de nos systèmes démocratiques.

C’est notamment le cas de Palantir , dont les dirigeants ont, à travers la publication de leur manifeste, exprimé une critique assumée du fonctionnement de nos démocraties.

Au-delà des enjeux de souveraineté technologique et de maîtrise des données, cette situation pose une question politique majeure : peut-on confier des outils aussi sensibles à des acteurs qui contestent les fondements mêmes de nos démocraties ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.