Amendement n° 12 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux mots :

« réunissant au moins »,

les mots :

« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».

II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :

« personnes ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.