Amendement
Amendement n° 10 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
AdoptéDéposé par Laetitia Saint-Paul sur l’article premier du texte n° 2618.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale