Sous-amendement n° 89 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.