Amendement n° 11 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions.

Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.