Amendement n° 10 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Les offices publics de l’habitat gèrent un parc immobilier important et traitent des données sociales et personnelles sensibles relatives aux locataires.

La sécurisation du recours à des services d’informatique en nuage pour le traitement de ces données participe directement à la protection des personnes et à la prévention des risques d’ingérence ou d’accès non autorisé par des autorités étrangères.

Le présent amendement vise ainsi à inclure les offices publics de l’habitat, tout en limitant son application aux structures disposant d’une taille critique suffisante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.