Amendement n° 12 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.

Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.