Amendement n° 7 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les implications environnementales du recours à des services de l’informatique en nuage par les collectivités territoriales assujetties aux obligations de la présente proposition de loi. Le rapport établit le plus précisément possible l’ensemble des éléments pertinents pour évaluer le coût environnemental d’un tel usage, notamment en matière de consommation d’électricité par les centres de données et d’artificialisation du foncier induite, et propose des mesures pour en réduire le coût.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI s'interroge sur le coût environnemental induit par le recours de plus en plus massif des acteurs publics - notamment les collectivités territoriales assujetties aux nouvelles obligations issues de la présente proposition de loi - à des services de l'informatique en nuage ou "cloud" pour héberger leurs données, parfois très sensibles.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le coût environnemental du "cloud" n'est absolument pas neutre. En effet, son usage repose largement sur des infrastructures physiques telles que des centres de données ou datas centers dont la fabrication implique une exploitation très polluante de nombreux matériaux comme les terres rares, dont l'installation nécessite d'artificialiser toujours plus de surfaces au sol et dont le fonctionnement repose sur une très forte consommation d'eau et d'électricité. De nombreuses études, telles que celle publiée annuellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse intitulée "Pour un numérique soutenable" - édition 2025 et qui montre notamment que la quantité d'émission de gaz à effet de serre émise par les data centers a augmenté de + 11% pour l'année 2023 par rapport à 2022 (de 123 à 137 milliers de TCO2 eq.), mais également leur consommation électrique (+ 8% entre 2022 et 2023, soit 2,4 TWh) ainsi que le volume d'eau prélevé (+19% entre 2022 et 2023, soit 681 milliers de m3). De manière générale, selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), au niveau mondial, les centres de données représentaient déjà l'équivalent de la consommation de 415 TWh en 2024, et si les tendances actuelles de consommation au niveau national se poursuivent, la consommation d’électricité induite par les usages français pourrait progresser d’un facteur de 3,7 d’ici 2035. Dont les ⅔ auront lieu à l’étranger, dans des pays dont le mix électrique est en moyenne beaucoup plus carboné qu’en France.

Dans ce contexte, et au vu de l'urgence climatique, il est légitime de s'interroger sur le rôle des pouvoirs publics, et notamment les collectivités territoriales, pour réduire l'impact environnemental des "clouds". En raison du manque de données spécifiques concernant la part de ces derniers dans l'usage des "clouds", la publication d'un rapport spécifique sur le sujet permettra d'analyser plus précisément le niveau de responsabilité des collectivités territoriales en la matière, et de proposer, le cas échéant, des pistes de mesures pour qu'elles puissent réduire leur empreinte environnementale numérique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.